Protection des données personnelles
La présente notice a pour objet d’informer les clients de la manière dont A’LIENOR en tant que concessionnaire du réseau autoroutier, A’LIENOR EXPLOITATION en qualité d’exploitant du réseau autoroutier, AREA en tant que prestataire pour la gestion des abonnements télépéage et APRR en tant que prestataire pour la gestion des traitements des passages au péage utilisent et protègent les données personnelles recueillies ainsi que des raisons pour lesquelles elles traitent ces données.
A’LIENOR , A’LIENOR EXPLOITATION, AREA et APRR accordent une grande importance à la protection de la vie privée aussi s’engagent-t-elles à traiter les données personnelles conformément à la loi Informatique et liberté 78-17 du 6/01/1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des Données (RGPD) n°2016/679.
Liens rapides:
1 - Données personnelles traitées et finalités associées
2 - Bases légales des traitements de Données personnelles
3 - Caractères obligatoire ou facultatif des données
4 - Durée de conservation des données traitées
5 - Destinataires des Données traitées
6 - Mesures de sécurité appliquées aux données personnelles
7 - Localisation des données personnelles
Préambule
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Comment sont recueillies les données personnelles ?
Les données personnelles peuvent être recueillies directement auprès du client à l’occasion notamment de la souscription d’un contrat d’abonnement télépéage, d’un service, d’un contact, lors d’une sollicitation etc.
Les données personnelles peuvent également être recueillies indirectement à l’occasion du trajet effectué sur le réseau autoroutier d’A’LIENOR, grâce aux dispositifs techniques liés à l’informatique et à la vidéosurveillance.
Qui est le responsable des traitements ?
Chaque société, A’LIENOR, A’LIENOR EXPLOITATION, AREA et APRR, est individuellement responsable de ses propres traitements :
A’LIENOR SAS au capital de 167 446 440€, inscrite au registre du commerce de PAU sous le numéro RCS Pau B 491 529 855, dont le siège social est à Serres Castet (64121) 35 rue du Valentin
A’LIENOR EXPLOITATION SAS au capital de 500 000€, inscrite au registre du commerce de sous le numéro RCS Mont-de-Marsan B 512 345 539, dont le siège social est à Gaillères (40090) 2556 route de Mont de Marsan
AREA SA au capital de 82 899 809 €, inscrite au registre du commerce de LYON sous le numéro RCS LYON B 702 027 871, dont le siège social est à BRON (69671) au 260 avenue Jean Monnet BP 48.
APRR SA au capital de 33 911 466 €, inscrite au registre du commerce de DIJON, sous le numéro 016 250 029 RCS Dijon, dont le siège social est à SAINT APOLLINAIRE (21850) au 36 rue du Docteur Schmitt
Protection des données personnelles :
A’LIENOR, A’LIENOR EXPLOITATION, AREA et APRR collectent et traitent les données personnelles strictement nécessaires pour proposer aux clients des services personnalisés et de qualité.
1 - Données personnelles traitées et finalités associées
1.1 - Souscription à un abonnement télépéage, gestion en ligne de son compte et de son badge par le client
La société concessionnaire d’autoroutes AREA met en œuvre les traitements, ci-dessus, en tant que responsable de traitement, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, pour le compte d’A’LIENOR.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles par le prestataire AREA veuillez-vous rendre sur la politique de confidentialité : (lien direct)
1.2 - Perception du péage
A’LIENOR et A’LIENOR Exploitation co-responsables traitent les données suivantes pour la détermination du prix du péage en fonction de la catégorie du véhicule :
- Données relatives au passage : Horodate et gare d’entrée et de sortie de réseau, catégorie du véhicule, prix de la transaction.
- Données relatives aux abonnés : identité, numéro d'abonné, informations détenues sur les cartes de paiement ou les badges délivrés par les émetteurs (numéro, date de fin de validité)
- Données nécessaires à l’assistance du client (à sa demande ou alerte technique) : Vidéos issues de la vidéosurveillance
1.3 - Gestion de la facturation
- Données traitées relatives aux moyens de paiement : Identification de l'émetteur, numéro du support, date de fin de validité.
- Données traitées relatives aux abonnés télépéage : Vidéos, issues de caméras de vidéosurveillance implantées en voies de péage, permettant l’application et le contrôle des conditions commerciales.
1.4 - Contrôle de la recette du réseau autoroutier A’LIENOR et comptabilisation des demi-tours
Les données collectées et traitées sont issues des équipements de lecture de plaques d’immatriculation installées sur des portiques implantés aux deux extrémités du réseau et des caméras de lecture automatique de plaques d’immatriculation implantées sur les bretelles de chaque diffuseur.
Ces équipements récupèrent l’ensemble des données nécessaires à la détermination des trajets effectués pour tout véhicule passant sous un portique ou qui emprunte une bretelle d’accès du réseau A’LIENOR.
Données traitées pour tout véhicule passant sous un portique : Photo de contexte, numéro d’immatriculation et pays (avec photo associée), identifiant et données télébadge, caractéristique et catégorie du véhicule, horodate du passage et localisation du portique.
Données traitées pour tout véhicule passant sur les bretelles des diffuseurs équipées de caméras de lecture automatique de plaques d’immatriculation : numéro d’immatriculation et pays (avec photo associée), caractéristique et catégorie du véhicule, horodate du passage et localisation de la caméra.
1.5 - Contraventions de non-paiement du péage
Ce traitement sera mis en place dans les prochains mois.
1.6 - Gestion de la relation client
A’LIENOR et A’LIENOR EXPLOITATION collectent et traitent des données personnelles à l’occasion de tout contact avec le client. Les données personnelles recueillies sont nécessaires pour apporter au client une réponse adaptée à toute sollicitation, réclamation ou interrogation.
Les données traitées sont les suivantes :
- Identité du client, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail, objet de la sollicitation.
1.7 - Gestion des Constatations de Non-Paiement du péage
A’LIENOR et A’LIENOR EXPLOITATION traitent les Données personnelles suivantes :
- Vidéos et photographies issues des enregistrements vidéos des caméras de vidéosurveillance implantées en voies de péage.
- Date, heure, voie, gare de péage, montant du péage, classe.
- Données relatives au conducteur et au propriétaire : nom, prénom, adresse.
- Données relatives au véhicule : marque, type, n° d’immatriculation, pays.
1.8 - Enregistrement des conversations avec le PC Sécurité
A’LIENOR EXPLOITATION gère les conversations du PC Sécurité avec les postes d’appel d’urgence implantés sur le réseau et les contacts direct par téléphone, ces conversations sont enregistrés pour les finalités liées à la gestion des demandes d’assistance et des réclamations des Clients.
Les données personnelles traitées :
- Contenu et horodate de la conversation.
2 - Bases légales des traitements de Données personnelles
A’LIENOR, A’LIENOR EXPLOITATION, AREA et APRR sont autorisées à traiter les Données personnelles dans le cadre notamment :
De l’exécution du contrat d’abonnement télépéage, sous tous ses aspects
De leurs intérêts légitimes et pour l'exécution d'une mission de service public pour la détermination, la perception du péage, la gestion de la facturation, la détermination des trajets, la relation client, ainsi que pour la gestion de l’enregistrement des conversations au PC sécurité et la constatation de non-paiement du péage.
3 - Caractère obligatoire ou facultatif des données
Certaines données, visées dans les formulaires, sont obligatoires.
Si le client ne souhaite pas les communiquer, A’LIENOR, A’LIENOR EXPLOITATION, AREA et APRR ne sont pas en mesure d'assurer le service proposé.
4 - Durée de conservation des données traitées
En application des principes définis par la réglementation, A’LIENOR , A’LIENOR Exploitation AREA et APRR conservent les données personnelles uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Ainsi, les durées de conservation suivantes sont respectées :
4.1 - Perception du péage
Données relatives aux trajets : 5 ans ou 10 ans en cas de délivrance d’un reçu fiscal.
Les images de vidéosurveillance recueillies dans le cadre de l’assistance aux clients sont conservées 28 jours maximum.
4.2 - Gestion de la facturation
10 ans conformément à la règlementation.
4.3 - Détermination et contrôle des trajets effectués sur le réseau A'LIENOR
Les données collectées sont conservées au maximum 3 mois.
4.4 - Gestion de la relation client
Les données des usagers non abonnés sont conservées 2 ans à compter de la dernière sollicitation.
4.5 - Constatation de non-paiement du péage
Les enregistrements vidéo sont conservés au maximum 28 jours. Les autres Données et les photographies issues des enregistrements vidéos sont conservées au maximum dans la limite de la prescription légale en matière de contravention de non-paiement du péage, soit un an ou jusqu’au terme d’une procédure contentieuse.
4.6 - Enregistrements des conversations au PC sécurité
Les enregistrements des conversations téléphoniques sont conservés 30 jours. Les enregistrements des conversations du réseau des bornes d’appels d’urgence sont conservés 3 mois
5 - Destinataires des Données traitées
5.1 - Perception péage
Les données personnelles sont traitées par le prestataire APRR. Les services internes habilités d’A’LIENOR et d’A’LIENOR EXPLOITATION peuvent avoir accès à ces données.
5.2 - Gestion de la facturation
Selon les catégories de données, les données sont accessibles aux banques, organismes accréditeurs, émetteurs d’abonnement télépéage, autres sociétés concessionnaires d’autoroutes.
5.3 - Détermination et contrôle des trajets effectués sur le réseau A'LIENOR
Les données personnelles sont traitées par le prestataire APRR. Les services internes habilités d’A’LIENOR et d’A’LIENOR EXPLOITATION peuvent avoir accès à ces données.
5.4 - Gestion de la relation clients
Les données personnelles sont traitées exclusivement par les services internes habilités d’A’LIENOR et d’A’LIENOR EXPLOITATION.
5.5 - Constatation de non-paiement du péage
Les données sont traitées exclusivement par les services internes habilités d’A’LIENOR et d’A’LIENOR EXPLOITATION.
Images de vidéosurveillance : les images sont traitées exclusivement par les services internes habilités d’A’LIENOR EXPLOITATION.
5.6 - Enregistrements des conversations au PC sécurité
Les destinataires des données sont les services internes habilités d’A’LIENOR EXPLOITATION ainsi que les services préfectoraux.
6 - Mesures de sécurité appliquées aux données personnelles :
Les données personnelles font l’objet de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’en assurer la confidentialité et la sécurité contre toute violation de données, destruction, perte, altération, divulgation, reproduction ou contre tout accès non autorisé.
Les sous-traitants, ainsi que les prestataires des sociétés A’LIENOR et A’LIENOR EXPLOITATION sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
A’LIENOR et A’LIENOR EXPLOITATION garantissent que les Données à caractère personnel ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées à une autre société/structure pour tout usage, sans votre consentement.
De même, les personnes travaillant pour A’LIENOR et A’LIENOR EXPLOITATION sont tenues de respecter la confidentialité de vos Données.
7 - Localisation des données personnelles
Les données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.
8 - Prise de décision automatisée
Les traitements de Données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée.
9 - Droits des personnes dont les données personnelles sont traitées
Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime aux données personnelles et de limitation aux traitements.
L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données d’A’LIENOR par :
- Par voie électronique via ce formulaire
- Courrier postal à l’adresse suivante : DPD A’LIENOR – 35 rue du Valentin – 64121 SERRES CASTET
Toute personne concernée par le traitement de ses Données personnelles peut, après avoir contacté le responsable de traitements et si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL.